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Qu'est-ce qu'une personne politiquement exposée ou un dirigeant d'une organisation internationale

Written by Joelle

Updated at May 28th, 2025

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« National politiquement exposé » ou « DPEP » désigne une personne qui occupe ou a occupé au cours des cinq années précédentes l'un des postes ou fonctions suivants visés à l'un des alinéas a) et c) à j) au sein ou au nom du gouvernement fédéral canadien ou d'un gouvernement provincial canadien, ou l'un des postes ou fonctions visés aux alinéas b) et k), et comprend tout époux, conjoint de fait, enfant, mère, père, belle-mère, beau-père, frère, sœur ou proche associé de chacun :

  1. Gouverneur général, lieutenant-gouverneur ou chef du gouvernement
  2. membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ou membre d'une assemblée législative
  3. sous-ministre ou grade équivalent
  4. ambassadeur, ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur
  5. officier militaire ayant le grade de général ou supérieur
  6. président d'une société détenue en totalité directement par Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province
  7. chef d'une agence gouvernementale
  8. juge d'une cour d'appel d'une province, de la Cour d'appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada
  9. chef ou président d'un parti politique représenté à l'assemblée législative
  10. titulaire d'un poste ou d'une fonction prescrite, ou
  11. maire, préfet ou autre fonctionnaire en chef similaire d'un gouvernement municipal ou local.

« Personne politiquement exposée » ou « PPE » désigne une personne qui occupe ou a occupé l’une des fonctions ou l’un des postes suivants dans ou au nom d’un État autre que le Canada et comprend tout époux, conjoint de fait, enfant, mère, père, belle-mère, beau-père, frère, sœur ou proche associé de chacun :

  1. chef d'État ou chef de gouvernement
  2. membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d'une assemblée législative
  3. sous-ministre ou grade équivalent
  4. ambassadeur ou attaché ou conseiller d'un ambassadeur
  5. officier militaire ayant le grade de général ou supérieur
  6. président d'une entreprise publique ou d'une banque publique
  7. chef d'une agence gouvernementale
  8. juge d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'un autre tribunal de dernier recours
  9. chef ou président d'un parti politique représenté à l'assemblée législative, ou
  10. titulaire d'un poste ou d'une fonction prescrite.

« Chef d'une organisation internationale » ou « DOI » désigne une personne, y compris tout conjoint, conjoint de fait, enfant, mère, père, belle-mère, beau-père, frère, sœur ou proche associé, qui occupe ou a occupé au cours des cinq années précédentes les fonctions ou postes de chef suivants :

  1. une organisation internationale créée par les gouvernements des États
  2. une institution d'une organisation visée au paragraphe a)
  3. une organisation sportive internationale.

« Associé proche » en ce qui concerne le PEP, le DPEP ou le HIO, désigne une personne largement et publiquement connue pour entretenir une relation inhabituellement étroite avec le PEP, le DPEP ou le HIO, et comprend une personne qui est en mesure d'effectuer des transactions financières nationales et internationales importantes au nom du PEP, du DPEP ou du HIO.

chef organisation internationale personne exposée politiquement

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